Quelles sont les différences entre le CCMI et le contrat de maîtrise d'oeuvre ?
Quels engagements constructeurs ?
AVCM, vous aide dans votre choix en comparant ces deux contrats.
Qu'est-ce que le CCMI et le CMO ?
Lorsque vous faites construire votre maison individuelle en Vendée, il est important de bien s’entourer afin de mener à bien votre projet. Pour ce faire, vous devrez notamment choisir le contrat qui vous fournira garanties et résultats.
On recense principalement deux types de contrats qui se présentent à vous lors de la construction de votre maison individuelle :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : protège les consommateurs des professionnels douteux, ce dernier est obligatoire lorsque le constructeur ne possède pas le terrain et qu’il est en charge de la construction d’un logement. Ce contrat peut être avec ou sans fourniture de plan, c’est à dire que le constructeur réalise les travaux à partir des plans qu’il a proposés ou seulement à partir des plans existants. le client a un seul interlocuteur : le constructeur.
- Contrat de construction Maîtrise d’Oeuvre (CMO) : un particulier peut faire appel à un maître d’oeuvre qui va concevoir et établir les plans et coordonner les travaux. Le maître d’oeuvre fera établir au moins 3 devis d’entreprises afin de le soumettre à son client qui validera lui-même les devis. les entreprises ne sont pas liées juridiquement avec le maître d’oeuvre.
AVCM, vous aide dans votre choix en comparant ces deux contrats.
La réglementation :
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est destiné à protéger les droits du consommateur maître d’ouvrage.
Est constructeur :
- Toute personne ou l’entrepreneur qui propose le plan (ou fait proposer le plan par un architecte ou un maître d’œuvre) et qui se charge de la totalité de la construction.
- L’entrepreneur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.
- L’entrepreneur qui fournit le plan directement ou indirectement et ne réalise qu’une partie des travaux, par exemple une partie du gros œuvre, le clos et le couvert.
- Toute personne qui commercialise des maisons préfabriquées dites (maisons en kit) et en effectue le montage sur le terrain d’un client.
Les coûts et délais de la construction
Le CMO ne fournit qu’une estimation des travaux qui est susceptible de varier (honoraires, budget de chaque entreprise) et n’assure pas la livraison à délais et prix convenus.
Le CCMI définit clairement le prix de la construction et des prestations non comprises avec le prix convenu, les travaux réservés et le prix global. Les délais sont eux aussi précisés dans ce contrat, on y retrouve la levée des conditions suspensives, l’ouverture du chantier et la réalisation des travaux.
Crédit et assurances
Aucune loi n’oblige le maître d’oeuvre à rembourser les honoraires perçus pour sa prestation et il en revient au client de souscrire à une assurance de dommage ouvrage.
ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE - (Code des assurances – Article L.242-1)
Le constructeur fournit l’attestation et les références de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage (attestation annexée au contrat).
Celle-ci est obligatoire pour tout réalisateur de projet qu’il soit particulier, maître d’œuvre, architecte ou constructeur.
En cas de sinistre de nature décennale, l’assureur Dommage Ouvrage s’engage à régler les réparations auprès du client dans un délai court et réglementé, charge à lui ensuite de se retourner contre les entreprises concernées. Ceci permet grandement de débloquer rapidement les sinistres. Il faut toutefois veiller à la qualité de l’assureur en évitant les sociétés d’assurance ne relevant pas du droit français.
À l’inverse du CMO, le CCMI comprend une assurance dommage ouvrage disposant d’un tarif préférentiel puis il permettra un remboursement intégral en cas de besoin.
En cas de non-souscription de l’assurance Dommage Ouvrage, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance
GARANTIE DE LIVRAISON - (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)
Le constructeur fournit l’attestation de la garantie de livraison délivrée par un établissement financier ou un assureur, et le cas échéant, l’attestation de la garantie de remboursement des acomptes du montant versé avant la date d’ouverture du chantier.
Cette garantie assure aux clients une date de livraison et un prix convenu même en cas de liquidation de celui-ci. A l’inverse le contrat de maîtrise d’œuvre ou contrat d’architecte n’assure en rien du prix final du projet ou des variations importantes peuvent avoir lieu comme il ne garantit pas plus la date de fin de travaux
Obligation de résultats :
Le constructeur de maison individuelle a une obligation de résultats envers le particulier, le CCMI permet de protéger le client et de le dédommager financièrement ou techniquement en cas d’éventuels sinistres.
En ce qui concerne le CMO, l’obligation de résultats s’applique à chaque entreprise intervenant dans les travaux mais le maître d’oeuvre n’est pas sujet à cette réglementation.
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat le plus transparent et le plus protecteur du marché.